L'accessibilité du cadre bâti

La Loi du 11 février 2005

La loi 2005-102 du 11 février 2005 pour «l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées», fixe le principe d’une accessibilité généralisée, intégrant tous les handicaps, qu’ils soient d’ordre physique, visuel, auditif ou mental.

Pourquoi une loi ?

« La loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées vise à concrétiser l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées, notamment en permettant une participation effective des personnes handicapées à la vie sociale grâce à l’organisation de la cité autour du principe d’accessibilité généralisée. »

Source : Ministère de l’Energie, de l’Ecologie et du Développement Durable.

Loi du 11 février 2005, Art. 2. « Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l’accès aux droits fondamentaux reconnus à tout citoyen ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté.»

Le chantier est important car tous les domaines de la vie sont concernés, à savoir: vie citoyenne, déplacements, logement, scolarisation, emploi et formation, culture, loisirs, santé, etc. Entrent dans ce cadre les Etablissement Recevant du Public.

La qualité d’usage se vit au quotidien et la réglementation s’applique à des personnes handicapées mais qui sont tout de même autonomes.

En France, on compte environ 4 à 5 % de personnes handicapées et 30% de population vieillissante. Le principal signe avant-gardiste de changement est le vieillissement de la population qui va tendre à rechercher de plus en plus des structures adaptées.

Champ d’application de la loi

Ce sont en totalité plus de 600 000 ERP qui sont concernés par la mise en conformité aux normes d’accessibilité, et ce au plus tard pour le 1er janvier 2015.

Loi de 1975

Loi de 2005

ERP

Neufs

Si travaux

NEUFS

EXISTANTS

INFO:                             "L’accessibilité fait partie intégrante de la sécurité, quand on accède bien, on évacue bien."

La loi est complexe car elle touche les quatre déficiences. Il est essentiel de prendre en compte plusieurs types de handicaps et de ne pas se cantonner à un seul d’entre eux. La loi semble totalement figée, mais on peut l’anticiper et la vivre au quotidien si on l’aborde de façon intelligente.

Les 4 grandes déficiences et leurs caractéristiques

Les dispositions techniques pour les ERP neufs : arrêté du 1er août 2006

Les dispositifs de la loi à appliquer sur les ERP neufs sont fixées par l’arrêté

Ce texte reprend les grands points suivants :

Art. 1 : Généralités

Il est précisé dans le texte que les obligations fixées dans l’arrêté du 1er août 2006 ne constituent qu’un minimum qui doit être amélioré chaque fois que possible en s’aidant, d’une part des recommandations relatives aux différents handicaps, et d’autre part des conseils de spécialistes ou de représentants de personnes handicapées.

Art. 2 : Cheminements extérieurs

Le cheminement accessible permet notamment à une personne ayant une déficience visuelle ou auditive de se localiser, s’orienter et atteindre le bâtiment en sécurité et permet à une personne ayant une déficience motrice d’accéder à tout équipement ou aménagement donné à l’usage.

Il doit donc permettre d’accéder à l’entrée principale, ou à une des entrées principales, des bâtiments depuis l’accès au terrain. Le choix et l’aménagement de ce cheminement sont tels qu’ils facilitent la continuité de la chaîne du déplacement avec l’extérieur du terrain.

  1. Le revêtement du cheminement accessible doit présenter un contraste visuel et tactile par rapport à son environnement. À défaut, le cheminement doit comporter sur toute sa longueur un repère continu, tactile pour le guidage à l’aide d’une canne d’aveugle, et visuellement contrasté par rapport à son environnement pour faciliter le guidage des personnes malvoyantes.
  2. Lorsqu’une dénivellation ne peut être évitée, un plan incliné de pente inférieure ou égale à 5 % doit être aménagé afin de la franchir. Les valeurs de pentes suivantes sont tolérées exceptionnellement : jusqu’à 8 % sur une longueur inférieure ou égale à 2 m ; jusqu’à 10 % sur une longueur inférieure ou égale à 0,50 m.
  3. Un palier de repos est nécessaire en haut et en bas de chaque plan incliné quelle qu’en soit la longueur, sauf en cas de portes automatiques coulissantes. En cas de plan incliné de pente supérieure ou égale à 4 %, un palier de repos est nécessaire tous les 10 m.
  4. Toute paroi vitrée présente sur le cheminement se doit d’être repérable. Ceci peut se faire à l'aide d'éléments visuels contrastés collés, peints, gravés ou incrustés dans les vitrages. Il est recommandé de disposer les motifs à l’intérieur de deux bandes horizontales d’une largeur de 5 cm, situées respectivement à 1,10 m et 1,60 m de hauteur.

Art. 3 : Stationnement automobile

  1. La place doit être d’une largeur minimale de 3,30m ; il n’existe pas de minimum de longueur obligatoire, même si la mesure communément utilisée est de 5m.
  2. Une double signalisation, au sol et en hauteur, est obligatoire au droit des places dans les ERP. Ceci permet aux usagers, qui ne connaissent pas nécessairement les lieux, de pouvoir repérer facilement les places adaptées afin de pouvoir les utiliser ou de veiller à les laisser libres.
  3. Un devers est également imposé, afin d’éviter une accumulation d’eau et donc des risques de chute.
  4. Leur nombre minimal doit être de 5% de l’ensemble des places disponibles aux visiteurs, sachant que celui-ci se doit d’être toujours arrondi à l’unité supérieure.
  5. Des règles précises sont à respecter en matière d’éclairage :

- 50 lux en tout point des circulations piétonnes des parcs de stationnement ;
20 lux en tout autre point des parcs de stationnement.


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